Politique de protection des données

Identité et contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, code postal.

Compte et connexion : identifiants, journaux de connexion, horodatages, enregistrements de consentement.

Commande et paiement : prestation choisie, consultant, créneau, montants et références de transaction. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par notre prestataire de paiement agréé et ne transitent jamais par la plateforme.

Données relatives à la santé et au handicap : réponses au formulaire de préparation, échanges de l’entretien, contenu du dossier constitué et pièces déposées. Nous traitons ces informations avec le niveau de protection le plus élevé — et nous considérons que la seule qualité de client de la plateforme révèle une situation de handicap : l’ensemble de la relation client est donc protégé au niveau des données de santé.

Personnes représentées : lorsque la démarche concerne un enfant ou un proche, les données de cette personne sont traitées dans les mêmes conditions et avec les mêmes protections.

Nous ne collectons que les données nécessaires à la constitution du dossier MDPH : le formulaire suit la structure du formulaire officiel de demande.

Aucun traitement n’est fondé sur la prospection commerciale sans un consentement distinct, libre et révocable.

Avant le paiement, une case dédiée — distincte de l’acceptation des conditions générales — vous demande d’autoriser expressément le traitement des informations relatives à la santé et au handicap nécessaires à la constitution du dossier. Sans ce consentement, la prestation ne peut pas être fournie, car elle repose entièrement sur ces informations.

Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en écrivant à contact@optima-mdph.fr. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués ; il met fin à la constitution du dossier, les conséquences sur la commande étant réglées par les conditions générales de vente (remboursement au prorata de la partie non exécutée, le cas échéant).

Le responsable du traitement : seul détenteur des accès d’administration, il procède au contrôle de cohérence du dossier et gère la relation client.

Le consultant affecté à votre dossier : il reçoit uniquement les informations nécessaires à sa mission (formulaire de préparation, échanges d’entretien). Chaque consultant est contractuellement tenu à la confidentialité : canal de transmission unique, interdiction de conservation au-delà de sept (7) jours après la livraison, suppression certifiée, interdiction d’enregistrement de l’entretien.

Nos sous-traitants techniques : CHATEQ SAS (développement et maintenance de la plateforme, hébergement de la visioconférence dans l’Union européenne, sans enregistrement) ; OVH SAS (hébergement en France ; envoi des SMS) ; Mistral AI SAS (analyse automatisée du questionnaire préparatoire, hébergée dans l’Union européenne — les données identifiantes sont retirées avant tout envoi) ; Brevo SAS (envoi des emails et SMS transactionnels, France) ; Mollie B.V. (paiement, Pays-Bas) ; Friendly Captcha GmbH (protection anti-robot du formulaire, société allemande — la vérification peut transiter par une infrastructure située hors de l’Union européenne ; seule l’adresse IP est concernée, aucune donnée du dossier) ; Google Ireland Ltd (uniquement si vous choisissez la connexion « Continuer avec Google ») ; Hostinger (messagerie de contact). Tous interviennent sur instruction et sont liés par des accords de protection des données ; à l’exception de la vérification anti-robot ci-dessus, tous les traitements ont lieu dans l’Union européenne. Cette liste est mise à jour à chaque changement de prestataire.

Personne d’autre. Vos données ne sont jamais vendues, louées, partagées à des fins publicitaires, ni transférées hors de l’Union européenne, à l’exception de la vérification anti-robot mentionnée ci-dessus. Elles ne sont communiquées à des autorités que lorsqu’une obligation légale l’impose. Les MDPH n’ont aucun accès à la plateforme : c’est vous qui adressez votre dossier à l’administration.

À la suppression du compte (délai de grâce de trente jours, annulable par reconnexion), les données sont supprimées ou anonymisées dans ces limites, à l’exception de l’empreinte du numéro de téléphone indiquée ci-dessus. Pensez à télécharger votre dossier : après la purge, il n’est plus récupérable auprès de la plateforme.

Les échanges sont chiffrés (TLS). L’accès au compte est protégé par mot de passe, vérification du téléphone par code SMS et vérification de l’adresse email. L’administration est réservée au seul responsable du traitement. Aucun entretien en visioconférence n’est enregistré. Les incidents de sécurité font l’objet d’une procédure de notification conforme au RGPD, incluant l’information de la CNIL sous 72 heures et des personnes concernées en cas de risque élevé.

Vous disposez des droits suivants : accès à vos données ; rectification ; effacement ; limitation du traitement ; portabilité ; opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime ; retrait de votre consentement à tout moment (article 4) ; et définition de directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer un droit, écrivez à contact@optima-mdph.fr en précisant votre demande ; une preuve d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable. Une réponse vous est apportée dans un délai maximal d’un (1) mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, auquel cas vous en êtes informé.