Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des prestations d’accompagnement à la constitution de dossiers MDPH proposées sur la plateforme OPTIMA MDPH par Abdoul Gassama, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Gassama Consulting, SIREN 899 824 494, SIRET 899 824 494 00038, 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine — contact@optima-mdph.fr — 02 99 26 01 27 (« le Vendeur » ou « OPTIMA »).

Toute commande implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), la Politique de protection des données et la page Référencement, accessibles depuis la rubrique Informations légales. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; elle est jointe à l’email de confirmation.

Les démarches auprès des MDPH sont gratuites et peuvent être accomplies sans accompagnement. La prestation constitue un service privé optionnel. Les décisions d’attribution des droits relèvent exclusivement de la CDAPH.

La Prestation comprend : la mise en relation avec un Consultant choisi par le Client ; un entretien d’environ une (1) heure en visioconférence ; la constitution du Dossier de demande MDPH (formulaire de demande complété, projet de vie structuré à partir des déclarations du Client, liste personnalisée des pièces à joindre) ; un contrôle de cohérence par OPTIMA ; la mise à disposition du Dossier dans l’espace personnel du Client, prêt à être relu, signé et adressé par lui à la MDPH compétente.

La Prestation ne comprend pas : la consultation juridique, la représentation devant une administration ou une juridiction, l’établissement de certificats ou de documents médicaux, le dépôt du Dossier auprès de la MDPH, le suivi de l’instruction par l’administration, ni aucune garantie quant au sens ou aux délais des décisions de la MDPH ou de la CDAPH.

Obligation de moyens : OPTIMA s’engage à mettre en œuvre les moyens et le soin nécessaires à la qualité de la Prestation, exécutée avec le concours de Consultants indépendants sélectionnés dans les conditions de la page Référencement, dont OPTIMA répond en qualité de prestataire. Aucun résultat administratif n’est ni promis ni garanti.

La Prestation se déroule en sept (7) étapes :

1. Réservation : le Client choisit un Consultant, un créneau, et procède au paiement en ligne. La réservation est confirmée par email, avec les présentes CGV jointes.
2. Préparation : le Client complète le formulaire de préparation depuis son espace personnel (environ 15 à 20 minutes, sauvegarde automatique), au plus tard avant l’entretien.
3. Entretien : le Consultant conduit l’entretien en visioconférence au créneau réservé, dans les conditions de l’article 10 des CGU.
4. Constitution : le Consultant constitue le Dossier à partir du formulaire et de l’entretien.
5. Contrôle : OPTIMA procède à un contrôle de cohérence du Dossier avant sa mise à disposition.
6. Mise à disposition : le Dossier est mis à disposition dans l’espace personnel du Client, avec notification par email, dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés suivant l’entretien, sous réserve de la complétude des informations fournies par le Client.
7. Finalisation par le Client : le Client relit le Dossier, demande le cas échéant les rectifications des erreurs matérielles imputables à la Prestation (corrigées sans frais), l’imprime, le signe de sa main et l’adresse lui-même à la MDPH compétente avec les pièces justificatives.

Le dépassement du délai indicatif de l’étape 6, lorsqu’il est imputable à OPTIMA, ouvre droit pour le Client, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, à la résolution de la commande et au remboursement des sommes versées, conformément au code de la consommation.

Le prix de la Prestation est fixé par chaque Consultant dans une fourchette comprise entre 79 € et 149 € toutes taxes comprises, validée par OPTIMA. Le prix applicable est celui affiché sur le profil du Consultant au moment de la réservation ; il est ferme, définitif et inclut l’ensemble de la Prestation décrite à l’article 3, sans frais supplémentaires.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Une facture est mise à disposition du Client sur demande adressée à contact@optima-mdph.fr.

Le prix est payable en totalité au moment de la réservation, en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement agréé Mollie B.V. Aucune donnée de carte n’est collectée ni conservée par OPTIMA. La commande n’est ferme qu’à compter de la confirmation du paiement ; l’écran de confirmation et l’email de confirmation en attestent.

En cas d’échec ou d’annulation du paiement, la réservation n’est pas constituée et le créneau est libéré. Tout paiement irrégulier ou frauduleux entraîne l’annulation de la commande, sans préjudice des actions d’OPTIMA.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@optima-mdph.fr ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe.

Exécution anticipée : en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande expressément que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaît que : (i) s’il se rétracte après le début d’exécution, il est redevable du prix au prorata de la partie exécutée à la date de sa demande, le surplus lui étant remboursé ; (ii) une fois la Prestation entièrement exécutée — le Dossier mis à disposition — le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Le remboursement, lorsqu’il est dû, intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui de la commande.

Report et annulation : le Client peut reporter ou annuler gratuitement son entretien jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le créneau réservé, depuis son espace personnel. Le rendez-vous peut être déplacé une fois, sans frais. Au-delà, il ne peut plus être déplacé : le Client peut l’annuler aux conditions ci-après, puis réserver un nouveau créneau. Toute annulation intervenant à moins de 48 heures du créneau donne lieu à une retenue de quarante pour cent (40 %) du prix, à titre d’indemnité forfaitaire ; le solde est remboursé. L’annulation comme le déplacement sont fermés trente minutes avant l’heure du rendez-vous. Passé ce délai, les règles d’absence s’appliquent.

Absence du Client : en cas d’absence à l’entretien sans report préalable (absence de connexion dans les quinze premières minutes du créneau), quarante pour cent (40 %) du prix sont retenus à titre d’indemnité forfaitaire. Le Client peut alors, à son choix, replanifier son entretien en réglant le complément correspondant, ou être remboursé du solde. En aucun cas la totalité du prix n’est retenue. À compter d’une seconde absence, toute nouvelle réservation du Client est soumise à confirmation manuelle par OPTIMA.

Le Client réserve un créneau dont il a vérifié la compatibilité avec ses disponibilités ; la réservation constitue un engagement ferme au sens de l’article 8 des CGU.

Le Client s’engage à : fournir des informations sincères, exactes et complètes, dans le formulaire comme lors de l’entretien — le Dossier étant constitué à partir de ses seules déclarations, il en assume l’exactitude ; disposer des autorisations requises lorsqu’il agit pour une Personne concernée (article 4.3 des CGU) ; se présenter à l’entretien dans les conditions réservées ; relire attentivement le Dossier avant signature — la signature du Dossier et son envoi à la MDPH relèvent de sa seule responsabilité ; respecter les CGU, notamment l’interdiction d’enregistrement de l’entretien.

Il est rappelé que toute fausse déclaration en vue d’obtenir un droit ou une prestation expose son auteur à des sanctions administratives et pénales. Le Consultant et OPTIMA ne sauraient être tenus responsables des conséquences de déclarations inexactes du Client.

OPTIMA est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles, et ne saurait l’être à raison : (i) des décisions des MDPH et de la CDAPH, de leurs délais d’instruction et de leurs conséquences ; (ii) des informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ; (iii) des dommages indirects ; (iv) des cas de force majeure ; (v) des dysfonctionnements imputables à l’équipement ou à la connexion du Client.

En toute hypothèse, et sauf dans les cas où la loi l’interdit (dommage corporel, faute lourde, dol), la responsabilité d’OPTIMA au titre d’une commande est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour cette commande.

Aucune stipulation des présentes ne prive le Client des garanties légales ni d’aucun droit que la loi lui reconnaît d’ordre public.

Réclamation : toute réclamation est adressée par écrit à contact@optima-mdph.fr (ou par courrier à l’adresse du Vendeur). OPTIMA en accuse réception et apporte une réponse dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés.

Médiation de la consommation : si la réponse ne satisfait pas le Client, ou en l’absence de réponse, le Client peut, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. La demande comprend les coordonnées du demandeur, l’exposé des faits, la copie de la réclamation préalable et les pièces utiles.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande.)

À l’attention de Gassama Consulting — Abdoul Gassama, 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine — contact@optima-mdph.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation d’accompagnement ci-dessous :

Commandée le : ...........................

Nom du client : ...........................

Adresse du client : ...........................

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ...........................

Date : ...........................